Signalements et recours

Cette traduction est fournie à titre de commodité. En cas de divergence avec la version polonaise, la version polonaise prévaut. Polski

Informations requises par le règlement (UE) 2022/2065, le règlement sur les services numériques (DSA).

1. Points de contact

• Pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques (article 11 du DSA) : dsa@verdiktum.com. Langues : polonais et anglais.
• Pour les utilisateurs (article 12 du DSA) : kontakt@verdiktum.com et les formulaires du Service.

2. Comment signaler un contenu (article 16 du DSA)

Toute personne peut signaler un contenu qu’elle considère comme illicite ou contraire à nos règles :

• à l’aide du drapeau placé à côté d’une affaire, d’une preuve, d’un commentaire ou d’un profil, ou
• à l’aide du formulaire de signalement, qui ne nécessite pas de compte.

Un signalement doit expliquer pourquoi le contenu est illicite ou enfreint les règles, indiquer son emplacement exact et comporter le nom et l’adresse e-mail de la personne qui signale, lorsque cela est requis. Nous accusons réception du signalement et nous informons la personne qui l’a effectué de notre décision.

3. Comment nous décidons

Les signalements sont examinés par des modérateurs humains, en temps opportun, avec diligence et de façon objective. Nous pouvons supprimer un contenu, restreindre sa visibilité, suspendre ou clôturer un compte, ou laisser le contenu en place.

4. Exposé des motifs (article 17 du DSA)

Lorsque nous restreignons un contenu ou un compte, l’utilisateur concerné reçoit un exposé des motifs : ce qui a été décidé, sur quels faits, si la décision repose sur la loi ou sur nos Conditions, et comment faire appel.

5. Réclamations internes (article 20 du DSA)

L’utilisateur concerné et la personne qui a signalé le contenu peuvent contester notre décision gratuitement pendant au moins six mois. Les auteurs peuvent faire appel directement depuis la notification de la décision. Les réclamations sont examinées par une personne, et non exclusivement par des moyens automatisés, et, lorsque cela est possible, par un autre modérateur que celui qui a pris la décision initiale.

6. Règlement extrajudiciaire des litiges et juridictions (article 21 du DSA)

Vous pouvez vous adresser à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges dans l’Union européenne, et vous avez toujours le droit de saisir un tribunal.

7. Utilisation abusive (article 23 du DSA)

Nous pouvons suspendre, pour une durée raisonnable et après avertissement, les utilisateurs qui publient fréquemment des contenus manifestement illicites, ainsi que le traitement des signalements émanant de personnes qui soumettent fréquemment des signalements manifestement infondés.

8. Transparence

• Nous n’utilisons pas de systèmes de recommandation fondés sur le profilage. Les listes d’affaires sont classées par activité récente, par date ou par nombre de preuves, selon le choix de l’utilisateur.
• Nous n’affichons pas de publicité.
• Nombre mensuel moyen de destinataires actifs du Service dans l’Union européenne : [NOMBRE — À PUBLIER].
• Nous publions un rapport de transparence sur la modération lorsque la loi l’exige.