№ 0139 Affirmation Ouverte Pologne
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Hanna Gronkiewicz-Waltz : le ministre des Finances peut acheminer des fonds au TK via une autre banque, p. ex. la BGK, car le Tribunal n'est pas tenu d'avoir un compte à la NBP

Hanna Gronkiewicz-Waltz, NBP, Tribunal constitutionnel · affirmé le 16 nov. 2026 · source d’origine

Le 16 novembre 2026, la NBP a suspendu l'exécution des ordres de paiement du Tribunal constitutionnel, car elle avait reçu de Bogdan Święczkowski et d'Anna Korwin-Piotrowska des documents mutuellement contradictoires quant à la personne habilitée à disposer des fonds du TK. Le même jour, l'ancienne présidente de la NBP, députée européenne Hanna Gronkiewicz-Waltz, a écrit que le ministre des Finances peut transférer les fonds destinés au TK via une autre banque, p. ex. la BGK, et qu'il n'a pas l'obligation de disposer d'un compte à la NBP. L'art. 196 al. 4 de la loi sur les finances publiques ne permet à la BGK de gérer les comptes courants des unités budgétaires de l'État qu'à partir de l'adoption de l'euro ; circule également la variante d'un compte auxiliaire à la BGK, que certains juristes et responsables politiques jugent inadmissible pour le TK. La question est de savoir si, via un compte auxiliaire (art. 196 al. 6 de la loi et règlement du ministère des Finances du 28 décembre 2011), il est légalement possible de financer les dépenses du Tribunal sans modifier la loi, et si un tel compte sera effectivement ouvert.

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  1. Vrai +17 pts après : Règlement du ministère des Finances : le ministre peut autoriser un compte auxiliaire et choisir la banque, mais sur demande du dispositionnaire de la partie budgétaire
  2. Vrai −6 pts après : Me Piotr Leonarski dans rp.pl : le ministre des Finances ne peut pas transférer le compte du TK vers une autre banque
  3. Vrai −18 pts après de nouvelles évaluations ou réponses
  1. L’affirmation a été formulée Hanna Gronkiewicz-Waltz, NBP, Tribunal constitutionnel
  2. L’affaire a été ouverte

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